Depuis 1995, nous avons déposé 15 recours devant le Conseil d’Etat pour demander l’annulation de certains textes entachés d’illégalité, ou prouvant un excès de pouvoir ou une incompétence juridique. Nous avons eu 8 issues positives. Nous avons aussi déposé un recours devant le Tribunal Administratif de Paris, non encore jugé. Enfin, pour dénoncer l’ordonnance du 15 juin 2000, nous avons déposé, devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme, 3 recours dont 2 ont été jugés irrecevables ; le troisième a été jugé partiellement recevable le 25 août 2005, et la cour, dans sa décision du 3 octobre 2006, a condamné la France pour violation de l'article 6-1 de la Convention Européenne qui garantit le droit à un procès équitable.
· 14 septembre 1995 (n°172806) : auxiliaires forestiers, demande d’annulation de l’arrêté du
20 décembre 1994 exigeant les vaccins contre la typhoïde et contre l’hépatite B pour les
candidats forestiers auxiliaires volontaires (illégalité et excès de pouvoir du ministre de
l’agriculture) : gain de cause.
· 13 avril 1999 (n°206677) : vaccination BCG, demande d’annulation de l’art. 1er de l’arrêté du
5 septembre 1996 relatif aux contre-indications (excès de pouvoir du ministre) : rejet.
· 5 juillet 1999 (n°210124) : vaccination du personnel médical, demande d’annulation des art.
1, 3, 4 et 6 de l’arrêté du 26 avril 1999 pour divers excès de pouvoir : rejet.
· 9 novembre 1999 (n°214289) : code de déontologie des sages-femmes, annulation de l’art. 18
du décret du 8 août 1991 habilitant les sages-femmes à pratiquer la vaccination antirubéolique
(excès de pouvoir) : rejet.
· 4 juillet 2000 (n°222741) : ordonnance du 15 juin 2000, demande d’annulation pour
illégalité : rejet de l’essentiel de notre requête sauf un élément retenu en notre faveur : gain de
cause pour l’Art. L.3116-1 qui est « annulé en ce qu’il étendait la compétence des inspecteurs
de salubrité à la constatation d’infractions à certaines obligations vaccinales ». L’Etat a été
condamné à nous verser 3000F pour frais de procédure.
· 10 juillet 2000 (n°222918) : vaccinations à l’Armée, demande d’annulation de l’instruction ministérielle du 2 septembre 1992 qui impose aux militaires les vaccinations contre la
méningite A et C, l’hépatite A et B et la typhoïde (illégalité) : pas de décision à ce jour.
· 10 août 2000 (n°224071) : aptitude médicale des sapeurs-pompiers, demande d’annulation de
l’arrêté du 6 mai 2000 exigeant les vaccinations prévues pour le personnel médical et trois
BCG en cas de test négatif (illégalité et excès de pouvoir) : gain de cause. Par la suite,
l’arrêté du 1er août 2002 a rendu toutes les vaccinations pour les sapeurs-pompiers facultatives.
· 1er septembre 2000 (n°224666) : professions agricoles, demande d’annulation des art.3 et 6 du
décret du 19 janvier 2000 prévoyant la prise en charge par un Fonds national de prévention
des vaccins anti-grippaux (absence du principe de précaution) : rejet.
· 5 septembre 2000 (n°224724) : formation des jeunes sapeurs-pompiers, demande
d’annulation du décret du 28 août 2000 exigeant le vaccin antitétanique pour cette profession
(excès de pouvoir) : rejet.
· 2 janvier 2001 (n°228741) : demande (en référé) de suspension de l’article L.3116-4
aggravant les sanctions pour refus de BCG : rejet
· 5 juin 2001 (n°234439) : assistance à la procréation, demande d’annulation de l’arrêté du 10
mai 2001 exigeant la vaccination contre l’hépatite B des partenaires d’un sujet infecté et des
nouveau-nés de parents infectés (excès de pouvoir) : gain de cause par l’arrêté du 19 juillet
2002 rendant facultative cette vaccination
· 4 avril 2002 (n°244847) : aptitude des sapeurs pompiers, demande d’annulation de l’Art. 1er
de l’arrêté du 1er mars 2002 modifiant l’article 8 de l’arrêté du 6 mai 2000 exigeant des
candidats la validité du vaccin BCG (excès de pouvoir) : gain de cause par l’arrêté du 1er août
2002 rendant toutes les vaccinations pour les sapeurs-pompiers facultatives.
· 6 mai 2002 (n°246683) : concours d’admission des commissaires de l’armée de terre,
demande d’annulation de l’arrêté du 5 avril 2002 exigeant des candidats de ne présenter
aucune contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires (excès de pouvoir) : rejet.
· 10 février 2003 (n°257988) : BCG pour certaines professions (transport et alimentation),
demande d’abrogation de textes obsolètes mais figurant toujours dans le code de la santé
publique, à savoir, l’arrêté du 26 février 1965 et l’arrêté du 12 juillet 1965 exigeant le BCG
pour certaines catégories de la population et pour le personnel des entreprises de transport
(illégalité) : gain de cause par deux arrêtés du 22 septembre 2003 qui abrogent les arrêtés susvisés.
· 6 décembre 2004 (n°274878) : code de l’Action sociale et des familles, demande d’annulation de trois articles de ce code exigeant des vaccinations non légalement obligatoires : gain de cause par un décret du 21 mars 2006 abrogeant les 3 articles incriminés.
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18 mai 2005 Tribunal Administratif de Paris (n°0508529/6-2) : Egoutiers de la ville de Paris, demande d’annulation de l’arrêté du 24 août 1976 exigeant la vaccination antileptospire. En cours d’instruction.
Proposition de loi : Visant à introduire dans le code de la santé publique une clause de conscience permettant de refuser toute vaccination obligatoire.
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